Conseil épargne pour les entreprises à Sophia près de Nice

Le salarié peut alimenter son PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :

• Versements volontaires
• Sommes issues de l'intéressement
• Sommes issues de la participation
• Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
• En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Il peut également transférer sur son PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).

Tant que le salarié travaille dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par l’employeur.

Le PER d'entreprise collectif peut également être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié a lui-même versé, ni être supérieur à 6 581,76 €.

De plus, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

Sortie Anticipée :

Les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, le salarié peut récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
• Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
• Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
• Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan).

Sortie à l’échéance :

Lorsque le salarié a atteint l'âge de la retraite et qu’il n'a pas opté au préalable pour la rente viagère, il peut demander que l'épargne accumulée dans son PER d'entreprise collectif soit versée :

• soit en capital,
• soit en rente,
• soit partiellement en capital et en rente.

Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €,
• ou 4 052 €si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).

Transferts : 

Afin de savoir dans quelles conditions les contrats d’épargne sont transférables vers les PER, veuillez consulter Philippe WERNERT Conseil Assurances.

 À savoir : jusqu'au 1^er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.

Le salarié peut alimenter son PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :

• Versements volontaires de la part du salarié
• Versements obligatoires de la part du salarié
• Sommes issues de la participation et de l'intéressement, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés
• Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite
• Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
• En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.

Sortie Anticipée :

Les sommes versées sur le PER d'entreprise obligatoire sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
• Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
• Expiration des droits aux allocations de chômage
• Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires)

Sortie à l’échéance :

C’est nécessairement sous forme de rente viagère que les droits issus des versements obligatoires sont liquidés au moment de la retraite.

Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).

Transferts : 

Afin de savoir dans quelles conditions les contrats d’épargne sont transférables vers les PER, veuillez consulter Philippe WERNERT Conseil Assurances

À savoir : jusqu'au 1^er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.